Comme il est d’usage en la matière, la prise en charge et le traitement de l’affaire par le cabinet Dessart sont subordonnés au versement d’une provision sur honoraire. Les honoraires pratiqués sont fonction des prestations effectuées, de la complexité de l’affaire confiée, de la durée de la procédure, du temps passé sur le dossier, …
Outre les honoraires, le Client doit également supporter les frais exposés pour la poursuite de la procédure (frais de déplacement, frais d’huissier de justice, …). Si le principe d’un paiement échelonné est accepté, les modalités de règlement doivent toutefois être fixées d’un commun accord. En fonction des prestations à accomplir, une convention d’honoraires peut être établie. Elle fixe par écrit notamment le mode de calcul des honoraires (forfait et taux horaire). Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue du procès.